Droit de Rétractation

Droit de rétractation produits numérique

Lorsque vous aurez effectué votre achat de produits numérique sur notre site Pinea, votre droit de rétractation ne pourra pas être exercé (Précisés dans l'article L 221-28 du code de la consommation, à ligne 13°).

En cliquant sur le bouton  " Payer ", vous validez votre commande et vous acceptez de renoncer à votre droit de rétractation pour pouvoir bénéficier de la fourniture numérique, virtuel ou d’un serveur.

 

 Lien de : l'article L221-28 du code de la consommation
 

Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour les fournitures de contenu numérique ou virtuel, fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

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Vous acceptez de renoncer à votre droit de rétractation pour pouvoir bénéficier de la fourniture numérique, virtuel ou d’un serveur, conformément à l'article L 221-28 du code de la consommation

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Droit de rétractation produits physique

Lorsque vous aurez effectué votre achat et reçu votre produit physique commandé sur notre site Pinea, votre droit de rétractation peut être exercé, il peut être exercé sous certaines conditions :

- Si le produit es renvoyé sous 14 jours

- Si le produit n'a pas été abimé (ainsi que sont emballages)

Nous rappelons tout de même que :

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

Vous devez payer les sommes suivantes :

- Coûts directs de renvoi, sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts, sont à votre charge.

- Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur. Par exemple, si vous choisissez une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison moins coûteux, vous payez la différence de coût entre ces 2 types de livraison.

- Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.

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